Qu'est-ce qu'une baisse de mise à prix, quand est-ce que cela a lieu?
Avant de vous rentrer dans les détails de la baisse de mise à prix, il faut déjà vous expliquer ce qu’est une mise à prix et comment est-elle fixée.
En théorie, un juge a le droit de fixer la mise à prix qu’il souhaite.
Il a le droit de fixer une mise à prix de 0€ si ça lui chante. Cependant en pratique, il fixe la mise à prix selon les dettes de la personne saisie. Si une personne a 98 000€ de dette, en général la mise à prix de son bien sera de 98000€. Cela permet d’assurer le remboursement de ses dettes après la vente.Quand est-ce que le juge peut décider de vendre ce bien en dessous de ce prix ?
Et bien il y a plusieurs choses à comprendre.
La première est que lorsque vous achetez un bien immobilier a crédit, vous remboursez essentiellement des intérêts durant les premières années. Il faut également savoir qu’aux enchères, il y a des frais préalables à payer. Il s’agit des frais cumulés durant la procédure (juge, huissier etc…), c’est au futur acquéreur de s’en acquitter. Ces frais sont d’environ 15 000€ par opération.
Donc admettons qu’une personne a acheté un bien immobilier à 100 000€ et qu’au bout de quelques années, il lui reste encore 95 000€ de capital à rembourser. La mise à prix devrait d’être de 95 000€ dans ce cas. Mais mettez-vous à la place de l’acquéreur. Si le bien vaut 100 000€, avec une mise à prix de 95 000€ et des frais préalables de 15 000€, le bien lui reviendra à 110 000€. Il perdrait alors 10 000€ à la revente. Cette situation n’est pas très logique et personne ne se porterait acquéreur.
C’est dans ce type de cas que le juge décide d’insérer une faculté de baisse de mise à prix. La vente commencera à 95 000€, mais si personne n’enchérit sur celui-ci, il y aura baisse de mise à prix.
Dans un premier temps le juge abaissera du tiers de la mise à prix, puis du quart et de la moitié.
Voilà le cas dans lequel une baisse de mise à prix peut être mise en place.
